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CONVENTION D'ASSURANCE CHOMAGE

Le Conseil d’État annule l’arrêté ministériel rendant obligatoire la nouvelle convention d’assurance chômage, qui ne sera plus applicable à compter du 1er mars 2016.

L’essentiel : 

- Diverses associations et salariés ont attaqué l’arrêté du 25 juin 2014 du ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social rendant obligatoire la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage, prévoyant notamment des périodes de différé d'indemnisation.

- Le Conseil d’État a estimé illégal le dispositif de « différé d’indemnisation » au motif que si un tel dispositif est possible dans son principe, les modalités prévues par la convention aboutissent à priver certains salariés licenciés illégalement de toute indemnisation des préjudices autres que la perte de revenus liée au licenciement.

- Pour garantir la continuité du système de l’assurance-chômage, le Conseil d’État a reporté  au 1^er mars 2016 l’annulation de l’arrêté ministériel rendant obligatoire la nouvelle convention d’assurance chômage du 14 mai 2014, sauf en ce qui concerne la récupération des prestations versées à tort et des obligations déclaratives des assurées.

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