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INVALIDATION DE LA FAUTE LOURDE : QUELLES CONSEQUENCES SUR LE DIF ?

 Arrêt Cass. Soc. 21 mai 2014 n°13-16.543

Lorsque le licenciement pour faute lourde est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, la privation pour le salarié de la possibilité d'utiliser son DIF pendant la période de préavis dont il aurait dû bénéficer, lui cause un préjudice ouvrant droit à l'allocation de dommages et intérêts.

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